La corporation de droit public justitia.swiss est l’organisation qui est appelée à succéder à l’organisation de projet Justitia 4.0. Future propriétaire de la plateforme justitia.swiss, elle sera responsable de l’achèvement de sa mise en place, de son exploitation sécurisée et de son développement. Elle pourra proposer d’autres prestations complémentaires spécifiques ainsi que des moyens techniques pour la communication électronique dans le cadre de procédures judiciaires (p. ex. l’application dossier judiciaire électronique).
La création de la corporation de droit public repose sur la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire ainsi que sur la convention justitia.swiss.
La LPCJ a été adoptée par le Parlement fédéral le 20 décembre 2024. La première partie de la LPCJ, et par conséquent les dispositions relatives à la création de la corporation de droit public, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025 (notamment les art. 3 à 17 de la LPCJ). Elles règlent l’organisation et le fonctionnement de justitia.swiss. La date d’entrée en vigueur définitive de la LPCJ sera fixée par le Conseil fédéral.
La convention justitia.swiss est l’acte de constitution de la corporation de droit public. Elle a été élaborée par le projet Justitia 4.0 et approuvée pour ratification lors de l’assemblée de printemps des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) le 2 mai 2025. L’acte de constitution s’appuie sur les dispositions de la LPCJ et les complète. La convention entrera en vigueur dès qu’au moins 18 cantons ainsi que la Confédération l’auront ratifiée. Fin 2025, trois cantons avaient ratifié la convention.
La convention justitia.swiss n’est pas comparable à d’autres accords intercantonaux et le processus de ratification varie d’un canton à l’autre. En revanche, les questions et les défis sont identiques ou similaires. Dans ce contexte, le projet Justitia 4.0 a organisé deux tables rondes à l’intention des responsables de dossiers, à savoir les secrétaires généraux des départements spécialisés compétents ou les membres de la CCDJP. L’accent a été mis avant tout sur la clarification des questions de fond soulevées par les cantons et sur l’échange entre ces derniers. L’écho suscité par ces échanges ouverts a été globalement très positif.
Avec la création de la corporation justitia.swiss, prévue en 2027, la nouvelle entreprise devra être mise en place. Au cours de l’année sous revue, l’étude de projet présentant différentes variantes concernant l’intégration du projet ou du produit ADJ ainsi que le mandat d’exécution ont été élaborés. Ces documents ont été approuvés par le comité de projet en janvier 2026.
Les travaux de projet pour la mise en place et la création de l’organisation opérationnelle et commerciale de justitia.swiss se poursuivent. La phase de mise en œuvre se subdivise en trois étapes. L’assemblée constitutive est prévue pour le quatrième trimestre 2026. La première étape s’achèvera avec la fondation de justitia.swiss, prévue au cours du premier semestre 2027.
Chantal Neuschwander, spécialiste de la corporation de droit public (CDP)