Conformément à sa gouvernance, le projet Justitia 4.0 est piloté par le comité de pilotage au niveau stratégique et par le comité de projet au niveau opérationnel supérieur. La direction générale élargie du projet est responsable de la mise en œuvre opérationnelle et des affaires courantes.
Au cours de l’année de référence, le comité de projet et le comité de pilotage se sont penchés de manière approfondie sur les questions relatives à la législation et à l’entrée en vigueur de la LPCJ, à la mise à disposition de l’ADJ, à la configuration de la future corporation de droit public ainsi qu’aux développements organisationnels. Les axes prioritaires étaient les suivants :
Législation et cadre réglementaire
Les discussions ont porté sur les prémisses et l’objectif temporel pour l’entrée en vigueur de la LPCJ, les projets de l’administration fédérale liés à sa mise en œuvre, ainsi que l’état d’avancement des travaux d’ordonnance et du processus de consultation. Ces réflexions ont servi de base pour inscrire la planification ultérieure du projet dans son contexte réglementaire.
Application dossier judiciaire électronique (ADJ)
Concernant l’ADJ, des questions centrales relatives à l’exploitation et au financement ont été traitées. Les débats ont porté sur l’acquisition et la définition du modèle d’exploitation, les modèles de prix et de coûts, ainsi que les retours sur les intentions d’utilisation des utilisatrices et utilisateurs potentiels. L’état d’avancement, la planification et les enseignements tirés des projets pilotes, essentiels pour la future configuration et l’introduction auprès des autorités judiciaires, ont également été abordés.
Corporation de droit public
Dans le cadre de la future corporation de droit public, l’accent a été mis sur les variantes de configuration possibles, les perspectives temporelles pour la création et la transition, ainsi que sur les conditions-cadres juridiques, financières et structurelles. L’objectif était de rendre transparentes les conditions préalables et les implications des différentes solutions.
Plateforme justitia.swiss
Concernant la plateforme, des concepts métier et des questions relatives à la sécurité ont été examinés, notamment des thèmes comme la sécurité de l’information et protection des données (SIPD), la publication de codes, l’apposition de cachets, ainsi que d’autres bases architecturales et techniques essentielles à une exploitation sécurisée et conforme au droit.
Transformation et déploiement
Les organes se sont penchés sur les concepts de déploiement et de formation, sur la collaboration avec les avocates et avocats ainsi que d’autres parties prenantes. La priorité a été donnée au soutien du déploiement organisationnel et technique des solutions auprès des futurs utilisatrices et utilisateurs.
Développement de la maturité organisationnelle
Un autre axe prioritaire a été le développement des mécanismes de pilotage et de sécurisation de l’organisation. Ont notamment été traitées : la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF), l’extension de la gestion des risques, la mise en place d’une gestion systématique des parties prenantes, les évolutions de la gestion financière ainsi que le renforcement de l’organisation de la sécurité de l’information. La révision des bases de gouvernance et du règlement des signatures a également été adoptée.
Rapports sur la qualité et les risques
Enfin, le comité de projet et le comité de pilotage ont examiné deux rapports issus de la gestion de la qualité et des risques (GQR). Ces documents ont permis d’avoir une vue d’ensemble structurée de la situation en matière de risque, des mesures prises et des développements pertinents pour la qualité, soutenant ainsi les organes dans leur fonction de pilotage et de surveillance tout en menant à des améliorations opérationnelles.
Un changement a été opéré au sein du comité de pilotage au cours de l’année de référence. Michel-André Fels, procureur général du canton de Berne, a pris sa retraite et a été remplacé par Beatrice Pilloud, procureure générale du Valais.
Le comité de projet a également accueilli de nouveaux membres. Stephan Ramseyer, procureur en chef du canton de Saint-Gall, a remplacé Fabien Gasser, procureur général du canton de Fribourg. Cédric Steffen, secrétaire général du tribunal cantonal de Fribourg, a succédé à Frédéric Oberson. Les co-présidents Frédéric Kohler, chef d’état-major de la Direction administrative de la magistrature du canton de Berne, et Patrick Becker, secrétaire général du pouvoir judiciaire du canton de Genève, ont été réélus pour un nouveau mandat de deux ans.
Jacques Bühler, chef de projet général depuis le lancement du projet Justitia 4.0, a pris sa retraite le 1er juillet 2025. Son successeur, Peter Kolbe, a rejoint l’équipe dès le 1er mars 2025 et a repris la direction du projet général le 1er juillet 2025. Cette période a permis de garantir le transfert de connaissances ainsi qu’une transition efficiente. Parallèlement, la suppléance a été réorganisée. Jérôme Barraud, responsable de la gestion des parties prenantes, a repris le rôle de suppléant de Franz Achermann.